Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après le « CLUF ») est conclu entre Clément Maurin EI, exerçant sous le nom commercial Wav.farm, SIREN 107 740 961, RCS Caen, SIRET 107 740 961 00019, 2 Avenue du 6 Juin, 14114 Ver-sur-Mer, France (ci-après l'« Éditeur »), et toute personne installant ou utilisant le logiciel PictoWave dans son édition « PictoWave » ou « PictoWave Pro » (application macOS et plug-in au format AAX, ci-après le « Logiciel »), ci-après l'« Utilisateur ». Le « Client » désigne l'acquéreur du Logiciel au sens des Conditions commerciales de PictoWave.
Une « version majeure » du Logiciel est celle dont le premier chiffre du numéro de version diffère de celui de la version déjà acquise (par exemple le passage de 1.x à 2.x). Les correctifs et mises à jour de maintenance, de sécurité ou de fonctionnalités publiés sans changer ce premier chiffre (ci-après une « mise à jour ») restent au sein de la même version majeure.
Le présent CLUF régit exclusivement la licence et l'utilisation du Logiciel. La transaction d'achat est conclue avec Sold through Link, LLC f/k/a Lemon Squeezy LLC (« Lemon Squeezy »), revendeur autorisé et Merchant of Record, conformément à ses Buyer Terms. Les prix, le paiement, les taxes, la rétractation et les remboursements relèvent de cette transaction et des Conditions commerciales de PictoWave ; ils ne sont pas régis par le présent CLUF.
Le programme d'installation présente le présent CLUF et requiert son acceptation expresse avant que l'installation puisse se poursuivre. En l'acceptant, l'Utilisateur s'engage à respecter ses stipulations, que le Logiciel soit utilisé dans le cadre de la période d'essai ou au moyen d'une licence payante. Si l'Utilisateur n'accepte pas le CLUF, il ne doit pas installer ni utiliser le Logiciel.
Lorsqu'une personne installe ou utilise le Logiciel pour le compte d'une entreprise, d'un employeur ou de toute autre organisation, elle déclare disposer du pouvoir nécessaire pour accepter le présent CLUF pour son compte ; dans ce cas, le terme « Utilisateur » désigne également cette organisation, qui répond de l'utilisation du Logiciel par les personnes qu'elle autorise. La version applicable du CLUF est celle présentée et acceptée lors de l'installation. L'Éditeur peut modifier le CLUF pour des versions ou mises à jour futures ; une modification ne réduit pas rétroactivement les droits attachés à une licence perpétuelle déjà acquise et toute nouvelle version du CLUF dont l'acceptation est requise est présentée à l'Utilisateur avant son application.
Sous réserve du respect du présent CLUF et, pour une version payante, de l'acquisition valable de la licence correspondante, l'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage du Logiciel :
L'Éditeur met à disposition une version d'essai gratuite et complète du Logiciel pendant 14 jours à compter du premier lancement, sans paiement ni carte bancaire. À l'issue de cette période, la poursuite de l'utilisation nécessite l'activation d'une licence valide. La version d'essai est destinée exclusivement à l'évaluation du Logiciel. Dans la mesure permise par la loi, elle est fournie « en l'état » sans garantie autre que celles qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées. Toute tentative de contourner la durée ou les limitations de la période d'essai est interdite conformément à l'article 9.
L'Éditeur peut mettre à disposition des versions identifiées comme bêta, préliminaires ou de test. Sauf indication contraire, elles sont destinées à l'évaluation et non à un usage de production, peuvent comporter des erreurs ou fonctionnalités incomplètes, être modifiées, limitées dans le temps ou retirées à tout moment. Dans la mesure permise par la loi, elles sont fournies « en l'état » sans garantie particulière. Les droits impératifs éventuellement applicables demeurent réservés et les retours portant sur ces versions relèvent de l'article 7.
Les contenus audio et vidéo que l'Utilisateur ouvre, lit, analyse ou affiche au moyen du Logiciel demeurent la propriété de l'Utilisateur ou des titulaires de droits concernés. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus. L'Utilisateur demeure responsable de disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il traite. Les traitements audio et vidéo sont réalisés localement sur la machine de l'Utilisateur et le Logiciel ne transmet aucun contenu audio ou vidéo, même partiel, à l'Éditeur ou à un tiers. Les seules données techniques transmises par le Logiciel sont celles nécessaires aux fonctions décrites aux articles 10 et 12 et dans la Politique de confidentialité.
L'Utilisateur peut adresser à l'Éditeur des remarques, suggestions ou idées d'amélioration concernant le Logiciel. Sauf accord de confidentialité préalable et écrit, ces retours ne sont pas considérés comme confidentiels. L'Utilisateur concède à l'Éditeur un droit non exclusif, mondial, gratuit, cessible et perpétuel de les utiliser, reproduire, adapter et intégrer à ses produits ou services, sans contrepartie ni obligation de mention. L'Utilisateur conserve la faculté d'exploiter ses propres idées et l'Éditeur n'est tenu de mettre en œuvre aucun retour.
Sous réserve des composants tiers visés à l'article 21, le Logiciel, son code, son architecture, son interface, ses éléments graphiques et sa documentation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Le présent CLUF ne transfère aucun droit de propriété à l'Utilisateur et n'accorde que les droits d'usage expressément prévus. Les droits afférents aux composants tiers restent régis par leurs licences respectives.
« Avid », « Pro Tools » et « AAX » sont des marques ou signes distinctifs d'Avid Technology, Inc. PictoWave est un produit tiers indépendant conçu pour être compatible avec le format AAX ; il n'est ni développé, ni édité, ni distribué, ni garanti, ni approuvé ou sponsorisé par Avid Technology, Inc.
Sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur, droit impératif applicable, notamment les exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle ou droits conférés par une licence de composant tiers visée à l'article 21, l'Utilisateur s'interdit de :
Un manquement substantiel au présent article peut entraîner la suspension ou la résiliation de la licence dans les conditions de l'article 16. En cas de fraude, de contournement intentionnel des mécanismes de licence ou de distribution non autorisée du Logiciel ou d'une clé, l'Éditeur peut agir immédiatement, sous réserve des droits impératifs applicables. Une telle mesure n'ouvre droit à aucun remboursement distinct, sauf disposition impérative contraire ou droit prévu par les Buyer Terms de Lemon Squeezy.
L'activation du Logiciel s'effectue au moyen d'une clé de licence unique. Cette clé est vérifiée en ligne lors de l'activation puis périodiquement au moyen des fonctionnalités de gestion de licences opérées via Lemon Squeezy. Une connexion Internet ponctuelle est donc nécessaire ; le Logiciel peut rester fonctionnel hors ligne entre deux vérifications. Les données utilisées à cette occasion, notamment la clé de licence et l'identifiant de machine, sont décrites dans la Politique de confidentialité.
Ces fonctionnalités de gestion de licence dépendent de la disponibilité des services de Lemon Squeezy, que l'Éditeur ne contrôle pas et ne garantit pas ininterrompus. Une indisponibilité de ces services n'affecte pas l'utilisation d'une licence déjà activée : le Logiciel reste fonctionnel entre deux vérifications, et une vérification qui échoue faute de réponse du serveur ne révoque pas la licence. Seules l'activation d'une nouvelle licence et les opérations de libération ou de transfert d'une activation supposent ces services disponibles au moment où elles sont demandées.
Lors d'une mise à niveau de PictoWave vers PictoWave Pro, la licence PictoWave utilisée pour établir l'éligibilité à la mise à niveau est définitivement retirée et cesse d'être utilisable ; elle est remplacée par la licence PictoWave Pro. Ce retrait de licence est distinct de la libération d'une machine, qui libère uniquement une activation sans supprimer la licence.
La libération d'une machine permet de libérer l'activation associée afin d'activer la même licence sur un autre Mac, dans la limite du nombre d'activations autorisées. Cette opération ne supprime ni ne transfère la licence elle-même et se distingue du retrait définitif d'une licence PictoWave lors d'une mise à niveau vers PictoWave Pro.
Sous réserve des droits impératifs applicables, une licence perpétuelle peut être transférée dans son intégralité à un tiers à condition que l'Utilisateur cesse définitivement de l'utiliser, supprime les copies qu'il n'est plus autorisé à conserver, ne conserve pas la clé de licence, informe le tiers de l'existence du présent CLUF et notifie l'Éditeur à support@pictowave.com afin de permettre, le cas échéant, la réattribution technique de la licence. Une licence ne peut être scindée ni transférée partiellement. Une licence PictoWave retirée à la suite d'une mise à niveau vers PictoWave Pro ne peut plus être transférée.
La licence est perpétuelle pour la version majeure du Logiciel acquise. L'Éditeur peut publier des correctifs ainsi que des mises à jour de maintenance, de sécurité ou de fonctionnalités au sein de cette version majeure ; lorsqu'elles sont publiées, elles sont fournies sans frais supplémentaire. Sauf obligation légale contraire, l'Éditeur n'est pas tenu de publier des mises à jour discrétionnaires ni de maintenir indéfiniment la compatibilité avec de futures versions de macOS, Pro Tools, AAX ou d'autres composants tiers. Une nouvelle version majeure peut constituer un produit distinct et être proposée séparément ou sous la forme d'une mise à niveau payante. La licence de la version majeure déjà acquise demeure valable tant que cette version reste techniquement utilisable. L'assistance technique est fournie par email à l'adresse indiquée à l'article 20, dans la limite de moyens raisonnables et sans délai de réponse garanti.
Lorsqu'une règle impérative applicable à un Utilisateur consommateur impose la fourniture ou l'information sur des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Logiciel, l'Éditeur fournit ces mises à jour pendant la période légalement requise. Lorsque la loi le permet, l'Éditeur n'est pas responsable d'un défaut résultant uniquement de la non-installation, dans un délai raisonnable, d'une mise à jour nécessaire dont l'Utilisateur a été dûment informé ainsi que des conséquences de sa non-installation.
À chaque lancement, le Logiciel peut vérifier automatiquement en ligne l'existence d'une mise à jour. Cette vérification transmet uniquement les informations techniques et identifiants décrits dans la Politique de confidentialité ; le présent CLUF ne qualifie pas ces données d'« anonymes ». Après un plantage, le Logiciel peut proposer l'envoi d'un rapport de diagnostic technique ; cet envoi n'intervient qu'après une action positive de l'Utilisateur.
Certaines fonctions s'appuient sur des services en ligne exploités par l'Éditeur : la libération à distance d'un poste déjà occupé, la délivrance du code de mise à niveau vers PictoWave Pro, le décompte de la période d'essai et la vérification automatique des mises à jour. Ces services sont accessoires au Logiciel : une fois la licence activée, le Logiciel fonctionne sans eux, et la libération d'une machine effectuée en local depuis cette même machine s'adresse directement à Lemon Squeezy, sans emprunter l'infrastructure de l'Éditeur.
L'Éditeur ne s'engage pas à maintenir ces services accessoires pour une durée illimitée. Il s'engage à les maintenir pendant une durée raisonnable au regard de la nature du Logiciel et des attentes légitimes de l'Utilisateur, et à informer les Utilisateurs par un moyen approprié avant toute interruption définitive. Lorsque le service dont l'arrêt est envisagé conditionne l'exercice d'un droit de l'Utilisateur, notamment le transfert d'une licence d'une machine à une autre, l'Éditeur met à disposition un moyen alternatif, au besoin sur demande adressée au support.
Les présentes stipulations s'appliquent sans préjudice de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques et des autres droits impératifs dont bénéficie un Client consommateur.
PictoWave est un outil d'assistance destiné notamment aux professionnels du son à l'image. L'Utilisateur demeure responsable de vérifier les prérequis techniques, de conserver des sauvegardes adaptées de ses fichiers et projets et, lorsqu'il utilise le Logiciel dans un cadre professionnel, de ses choix, contrôles et livrables professionnels.
Pour les Utilisateurs n'agissant pas en qualité de consommateurs et ne bénéficiant pas d'une protection impérative équivalente, le Logiciel est fourni, dans la mesure permise par la loi, « en l'état » et selon sa disponibilité. L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement exempt d'erreurs ou d'interruptions, l'adéquation à un besoin particulier non expressément accepté, ni la compatibilité avec un environnement non indiqué comme pris en charge. Dans la mesure permise par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment des pertes de chiffre d'affaires, bénéfices, opportunités, temps de production ou données, et sa responsabilité totale cumulée au titre du présent CLUF est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la licence ayant donné lieu à la réclamation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, lorsqu'elle priverait de sa substance une obligation essentielle, ni dans tout autre cas où une responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.
Lorsqu'un Utilisateur agit en qualité de consommateur, aucune stipulation du présent CLUF n'exclut ni ne limite les garanties, recours ou responsabilités qui lui sont reconnus par des dispositions impératives. Lorsque le droit français est applicable, cela comprend notamment les droits relatifs à la conformité des contenus numériques visés aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation ainsi que les obligations relatives aux mises à jour nécessaires. Les modalités pratiques de traitement des demandes entre Lemon Squeezy et l'Éditeur sont précisées dans les Conditions commerciales de PictoWave et ne limitent aucun recours impératif.
Lorsqu'il agit à des fins professionnelles et n'a pas la qualité de consommateur ou de non-professionnel bénéficiant d'une protection impérative, l'Utilisateur s'engage à garantir l'Éditeur contre les réclamations de tiers résultant directement d'une utilisation illicite du Logiciel, d'une distribution non autorisée du Logiciel ou d'une clé, ou de la violation par l'Utilisateur des droits d'un tiers sur un contenu traité avec le Logiciel. Cette garantie couvre les condamnations, transactions raisonnables et frais de défense raisonnables et justifiés, dans la mesure où ils sont imputables au fait de l'Utilisateur. Elle ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte d'un fait de l'Éditeur. Les Utilisateurs consommateurs restent uniquement tenus selon les règles de responsabilité qui leur sont légalement applicables.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de toute règle impérative applicable. Une panne ou indisponibilité d'un service tiers, notamment de gestion de licences, n'est assimilée à un cas de force majeure que si elle satisfait effectivement à ces conditions. Les conséquences d'un empêchement temporaire ou définitif sont celles prévues par la loi, sans préjudice des droits impératifs de l'Utilisateur.
Le présent CLUF prend effet lors de son acceptation et demeure applicable tant que l'Utilisateur utilise le Logiciel ou conserve un droit d'usage valide. En cas de manquement substantiel susceptible d'être corrigé, l'Éditeur peut mettre l'Utilisateur en demeure d'y remédier dans un délai raisonnable ; à défaut de régularisation, il peut suspendre ou résilier la licence. En cas de fraude, de contournement intentionnel des mécanismes de licence, de distribution non autorisée ou de manquement grave ne pouvant être réparé, la suspension ou la résiliation peut intervenir immédiatement, sous réserve de la loi applicable. À la résiliation, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Logiciel, le désinstaller et supprimer les copies qu'il n'est plus autorisé à conserver. La résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement distinct, sauf disposition impérative contraire ou droit prévu par les Buyer Terms de Lemon Squeezy. Les articles 8, 9, 13, 14, 18, 19 et 21 survivent dans la mesure nécessaire à leur objet.
L'Éditeur peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent CLUF, notamment dans le cadre d'une cession de son activité, du Logiciel ou des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, dans la mesure permise par la loi. Une telle opération ne peut priver un Utilisateur consommateur des droits impératifs dont il bénéficie. L'Utilisateur ne peut céder le présent CLUF ou la licence que dans les conditions prévues à l'article 11 et sous réserve des droits impératifs applicables.
Le présent CLUF constitue l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant la licence et l'utilisation du Logiciel. Les Conditions commerciales de PictoWave décrivent l'offre et les engagements propres de l'Éditeur liés à sa commercialisation ; les Buyer Terms de Lemon Squeezy régissent la transaction d'achat avec Lemon Squeezy ; la Politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles. En cas de divergence, chaque document prévaut pour la matière qu'il régit. Si une stipulation du CLUF est déclarée invalide ou inapplicable, elle est réputée écartée ou adaptée dans la mesure nécessaire sans affecter les autres stipulations. Le fait de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Le présent CLUF et la relation de licence entre l'Éditeur et l'Utilisateur sont soumis au droit français. Lorsqu'un Utilisateur agit en qualité de consommateur, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa situation ni des règles impératives de compétence juridictionnelle. En cas de litige de consommation directement avec l'Éditeur, l'Utilisateur peut, après réclamation écrite préalable, saisir le médiateur CM2C dans les conditions indiquées à l'article 12 des Conditions commerciales de PictoWave.
POUR LES LITIGES ENTRE PERSONNES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS DU RESSORT DE CAEN, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.
Le présent CLUF est rédigé en français et traduit en anglais par commodité. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut, sous réserve des droits impératifs applicables.
Pour toute question relative au présent CLUF : support@pictowave.com
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