Les présentes Conditions commerciales de PictoWave (ci-après les « Conditions ») décrivent les modalités de commercialisation du logiciel PictoWave, dans ses éditions « PictoWave » et « PictoWave Pro » (ci-après le « Logiciel »), disponible sur le site www.pictowave.com (ci-après le « Site »). Le Logiciel est édité par Clément Maurin EI, exerçant sous le nom commercial Wav.farm, SIREN 107 740 961, RCS Caen, SIRET 107 740 961 00019, 2 Avenue du 6 Juin, 14114 Ver-sur-Mer, France (ci-après l'« Éditeur »). Est désignée comme « Client » la personne qui acquiert le Logiciel et comme « Utilisateur » toute personne autorisée qui l'installe ou l'utilise.
Une « version majeure » du Logiciel est celle dont le premier chiffre du numéro de version diffère de celui de la version déjà acquise (par exemple le passage de 1.x à 2.x). Les correctifs et mises à jour de maintenance, de sécurité ou de fonctionnalités publiés sans changer ce premier chiffre (ci-après une « mise à jour ») restent au sein de la même version majeure.
La transaction d'achat est conclue avec Sold through Link, LLC f/k/a Lemon Squeezy LLC (ci-après « Lemon Squeezy »), qui intervient comme revendeur autorisé et Merchant of Record. Le Client achète donc le produit auprès de Lemon Squeezy, et non auprès de l'Éditeur. Lemon Squeezy gère notamment le tunnel de paiement, l'encaissement, les taxes applicables, la confirmation de commande, le reçu ou la facture, l'exécution financière des remboursements et les litiges de paiement, conformément à ses conditions générales d'achat (« Buyer Terms »).
Lemon Squeezy n'est pas l'éditeur ni le concédant de PictoWave. La licence d'utilisation du Logiciel est concédée directement par l'Éditeur à l'Utilisateur conformément au Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF »), présenté et accepté lors de l'installation. Les présentes Conditions présentent les caractéristiques de l'offre et les engagements propres de l'Éditeur ; elles doivent être lues conjointement avec les Buyer Terms pour la transaction d'achat et avec le CLUF pour la licence et l'utilisation du Logiciel, sans se substituer à ces documents.
| Offre | Modèle de licence | Activation |
|---|---|---|
| PictoWave | licence perpétuelle pour la version majeure acquise | 1 activation |
| PictoWave Pro | licence perpétuelle pour la version majeure acquise | 1 activation |
Mise à niveau vers PictoWave Pro : réservée aux titulaires d'une licence PictoWave éligible. Lors de l'achat de la mise à niveau, la licence PictoWave utilisée pour l'éligibilité est retirée et cesse d'être utilisable ; elle est remplacée par la licence PictoWave Pro. Ce retrait est distinct de la simple libération d'une machine prévue à l'article 8.
Le Logiciel comprend une application macOS et un plug-in au format AAX destiné à fonctionner avec Pro Tools. Les licences sont acquises par paiement unique, sans abonnement, et sont concédées par l'Éditeur dans les conditions du CLUF. Les versions compatibles de macOS et de Pro Tools, les éventuelles exigences matérielles, la nécessité d'une connexion Internet pour l'activation et les principales restrictions techniques sont indiquées sur le Site et doivent être consultées avant l'achat.
Cette configuration constitue une caractéristique essentielle du Logiciel : celui-ci pilote Pro Tools par son interface de script et emploie des commandes apparues en version 2025.06, et il n'est pris en charge que sur les éditions Studio et Ultimate. Hors de l'environnement décrit ci-dessus, le fonctionnement du Logiciel n'est pas garanti, quel que soit le matériel du Client.
Une version d'essai gratuite et complète, valable 14 jours, est disponible sur le Site sans paiement ni carte bancaire. Elle permet d'évaluer le Logiciel avant tout achat et n'a pas pour effet de réduire ou supprimer les droits légaux dont peut bénéficier un Client consommateur.
Le Site affiche par défaut les prix en euros, toutes taxes comprises (TTC) : PictoWave 64,99 €, PictoWave Pro 169,99 € et mise à niveau vers PictoWave Pro 105 €. Ces prix en euros sont fixes. Pour les achats effectués dans cette devise, Lemon Squeezy détermine, selon les informations de facturation et les règles fiscales applicables, la part hors taxes et les taxes comprises dans le prix affiché.
Le Client peut choisir de régler en dollars américains au moyen du sélecteur de devise disponible sur le Site. Les prix de référence dans cette devise sont : PictoWave 59,99 USD, PictoWave Pro 159,99 USD et mise à niveau vers PictoWave Pro 100 USD, hors taxes éventuellement applicables. Lemon Squeezy calcule et ajoute, le cas échéant, les taxes applicables avant la validation de la commande. Le choix de la devise est effectué par le Client et ne résulte pas d'une localisation automatique. Le choix d'une devise de règlement différente n'a pas pour effet de priver un Client consommateur des informations sur le prix qui doivent lui être fournies en vertu de la réglementation applicable. Dans tous les cas, le montant total effectivement dû est affiché dans le tunnel Lemon Squeezy avant la validation du paiement. Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures ; le prix applicable est celui présenté au Client avant sa validation. Les promotions et remises éventuelles ne donnent pas lieu à ajustement rétroactif, sous réserve des droits impératifs applicables.
La mise à niveau de PictoWave vers PictoWave Pro est délivrée dans la devise de l'achat initial de la licence PictoWave et n'est utilisable que dans la boutique correspondant à cette devise.
La commande est initiée depuis le Site. Selon la devise choisie par le Client, celui-ci est dirigé vers le tunnel Lemon Squeezy correspondant. La transaction est finalisée dans le tunnel de paiement sécurisé de Lemon Squeezy. Le paiement est exigible en totalité lors de la commande, selon les moyens proposés par Lemon Squeezy. Après validation du paiement, Lemon Squeezy adresse au Client un email de confirmation comprenant les informations relatives à la transaction et à la licence ; un justificatif ou une facture peut être obtenu au moyen des outils mis à disposition par Lemon Squeezy. Les questions relatives au paiement, au reçu, à la facture, à un remboursement ou à un litige de paiement doivent être adressées en priorité au support Lemon Squeezy.
Le Logiciel est fourni exclusivement par voie dématérialisée. Après validation du paiement, l'email de confirmation Lemon Squeezy contient la clé de licence et les informations permettant d'accéder au Logiciel ; la clé demeure également accessible dans l'espace « My Orders » de Lemon Squeezy. L'Utilisateur télécharge le Logiciel depuis le Site, prend connaissance et accepte le CLUF lors de l'installation, puis active le Logiciel en saisissant sa clé. L'activation nécessite une connexion Internet et est limitée au nombre d'activations prévu pour l'offre concernée. En cas de difficulté relative au téléchargement, à la clé ou à l'activation, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse indiquée à l'article 13.
Lorsqu'il acquiert le Logiciel pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle et n'agit pas en qualité de consommateur, le Client ne bénéficie, au titre des présentes Conditions, d'aucun droit contractuel de rétractation, délai de réflexion, faculté d'annulation discrétionnaire ou droit au remboursement.
Sauf disposition impérative contraire ou droit expressément accordé par les Buyer Terms de Lemon Squeezy, la transaction est définitive une fois le paiement validé. Le simple changement d'avis du Client ou le fait de ne pas avoir utilisé la période d'essai gratuite ne lui confère aucun droit à annulation ou remboursement.
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le Client bénéficie uniquement des droits de rétractation qui lui sont reconnus par les dispositions impératives de la loi applicable.
Lorsque le droit français est applicable, le droit de rétractation relatif à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel ne peut plus être exercé lorsque l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation aient été valablement remplies, à savoir :
Lorsque ces conditions sont valablement remplies dans le cadre du parcours d'achat et de la confirmation fournis par Lemon Squeezy, le Client consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation une fois que la fourniture du contenu numérique a commencé.
Si ces conditions ne sont pas réunies ou si une autre disposition impérative accorde au Client un droit de rétractation, les présentes Conditions n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter ce droit.
La transaction d'achat étant conclue avec Lemon Squeezy en qualité de vendeur et Merchant of Record, toute demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement relative à cette transaction doit être adressée en priorité à Lemon Squeezy selon les modalités prévues par ses Buyer Terms et son parcours d'achat.
Sauf lorsqu'un remboursement est imposé par une disposition impérative applicable ou expressément prévu par les Buyer Terms de Lemon Squeezy, ni l'Éditeur ni les présentes Conditions n'accordent au Client un droit contractuel distinct au remboursement.
La mise à disposition d'une période d'essai gratuite de 14 jours permet au Client d'évaluer le Logiciel avant l'achat mais ne crée, ne prolonge ni ne remplace aucun droit légal de rétractation ou de remboursement.
Lorsqu'un Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des garanties et recours impératifs applicables au contenu numérique. Lorsque le droit français est applicable, ces droits comprennent notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Les présentes Conditions et le CLUF ne peuvent exclure ou limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Pour faciliter le traitement des demandes, le Client peut s'adresser à Lemon Squeezy pour les questions relatives à la transaction d'achat, notamment le prix, un remboursement ou la résolution de la transaction, et à l'Éditeur pour les questions relatives au fonctionnement du Logiciel, à l'activation, au support technique, aux correctifs et aux mises à jour. Cette organisation pratique des interlocuteurs ne limite aucun droit ou recours impératif dont le Client peut bénéficier en vertu de la loi applicable.
L'utilisation du Logiciel est régie par le CLUF accepté lors de l'installation. Les éléments ci-dessous n'en constituent qu'un résumé ; en cas de divergence concernant la licence ou l'utilisation du Logiciel, le CLUF prévaut, sous réserve des droits impératifs applicables :
La licence est perpétuelle pour la version majeure du Logiciel acquise. L'Éditeur peut publier des correctifs, mises à jour de maintenance, de sécurité ou de fonctionnalités au sein de cette même version majeure ; lorsqu'elles sont publiées, ces mises à jour sont fournies sans frais supplémentaire. Une nouvelle version majeure peut constituer un produit distinct et être proposée séparément ou sous la forme d'une mise à niveau payante. Sauf disposition légale contraire, l'acquisition d'une nouvelle version majeure n'est pas nécessaire pour continuer à utiliser la version majeure déjà acquise tant que celle-ci demeure techniquement utilisable. La qualification de « licence perpétuelle » désigne le caractère non limité dans le temps du droit d'utiliser la version majeure acquise ; elle ne constitue pas une garantie de compatibilité perpétuelle avec de futures versions de macOS, Pro Tools, AAX ou d'autres composants tiers. Ces principes sont sans préjudice de toute obligation légale de fournir et d'informer l'Utilisateur des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Logiciel, notamment lorsque l'article L. 224-25-25 du Code de la consommation est applicable. L'Éditeur fournit une assistance technique par email dans les conditions du CLUF.
Certaines fonctions s'appuient sur des services en ligne exploités par l'Éditeur : la libération à distance d'un poste déjà occupé, la délivrance du code de mise à niveau vers PictoWave Pro, le décompte de la période d'essai et la vérification automatique des mises à jour. Ces services sont accessoires au Logiciel : une fois la licence activée, le Logiciel fonctionne sans eux, et la libération d'une machine effectuée en local depuis cette même machine s'adresse directement à Lemon Squeezy, sans emprunter l'infrastructure de l'Éditeur.
L'Éditeur ne s'engage pas à maintenir ces services accessoires pour une durée illimitée. Il s'engage à les maintenir pendant une durée raisonnable au regard de la nature du Logiciel et des attentes légitimes de l'Utilisateur, et à informer les Utilisateurs par un moyen approprié avant toute interruption définitive. Lorsque le service dont l'arrêt est envisagé conditionne l'exercice d'un droit de l'Utilisateur, notamment le transfert d'une licence d'une machine à une autre, l'Éditeur met à disposition un moyen alternatif, au besoin sur demande adressée au support.
Les présentes stipulations s'appliquent sans préjudice de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques et des autres droits impératifs dont bénéficie un Client consommateur.
PictoWave est un outil logiciel destiné notamment aux professionnels du son à l'image. L'Utilisateur demeure responsable de vérifier les prérequis techniques communiqués sur le Site et, lorsqu'il utilise le Logiciel dans un cadre professionnel, de ses choix et contrôles professionnels. Dans la mesure permise par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dysfonctionnements ou dommages résultant exclusivement d'une utilisation contraire au CLUF ou à la documentation, d'une modification non autorisée du Logiciel, ou d'un environnement matériel ou logiciel non pris en charge ou hors de son contrôle. Les limitations de responsabilité prévues par le CLUF s'appliquent uniquement dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice des garanties et responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées.
« Avid », « Pro Tools » et « AAX » sont des marques ou signes distinctifs d'Avid Technology, Inc. PictoWave est un produit tiers indépendant conçu pour être compatible avec le format AAX ; il n'est ni développé, ni édité, ni distribué, ni garanti, ni approuvé ou sponsorisé par Avid Technology, Inc.
Les données personnelles traitées dans le cadre de la transaction d'achat par Lemon Squeezy sont traitées conformément aux informations qu'elle fournit en matière de confidentialité. L'Éditeur traite, pour sa part, les données qu'il reçoit ou collecte dans le cadre du Site, de la gestion des licences, de l'activation, de la période d'essai, de la vérification des mises à jour, du diagnostic et de l'assistance, conformément à la Politique de confidentialité de PictoWave. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire du Client, lesquelles sont traitées dans le cadre du système de paiement de Lemon Squeezy et de ses prestataires.
Les engagements de l'Éditeur décrits dans les présentes Conditions et la relation de licence régie par le CLUF sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont un consommateur ne peut être privé en vertu de la loi applicable à sa situation. La transaction d'achat conclue avec Lemon Squeezy demeure soumise aux Buyer Terms et aux règles impératives applicables au Client.
Lorsqu'un litige de consommation oppose directement un Client consommateur à l'Éditeur, le Client doit d'abord adresser une réclamation écrite à l'Éditeur. À défaut de résolution amiable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Courriel : litiges@cm2c.net
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige avec l'Éditeur est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit applicables. Le Client consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.
Pour toute question relative au Logiciel, à la licence, au téléchargement, à l'activation, au support technique ou aux présentes Conditions : support@pictowave.com. Pour toute question relative au paiement, au reçu, à la facture, à une demande de rétractation, à un remboursement ou à un litige de paiement, le Client est invité à contacter en priorité le support Lemon Squeezy au moyen des liens figurant dans son email de confirmation ou son espace « My Orders ».